Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 décembre 1958.

TexteOrdonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958
RattachementChapitre Ier : Champ d'application.
IdentifiantLEGIARTI000006526191
Texte parentLEGITEXT000006069224
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 (version du 26 décembre 1958)Légifrance →

1. Sont soumises aux dispositions de la présente ordonnance les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, présentes ou à intervenir concernant la répartition, la récupération, la mobilisation ou le rationnement des produits industriels et de l'énergie.

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