Article en vigueur depuis le 26 décembre 1958.
1. La procédure est suivie conformément au droit commun.
2. Toutefois, le directeur départemental de la concurrence et des prix peut déposer des conclusions qui seront jointes à celles du ministère public et les faire développer à l'audience par un fonctionnaire dûment habilité ou par un avocat.
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