Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteOrdonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958
RattachementChapitre IV : Dispositions pénales.
IdentifiantLEGIARTI000006526389
Texte parentLEGITEXT000006069224
Référencearticle 16 de l'ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Les infractions prévues aux articles 1er et 2 sont punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 4500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
2. Sont punis des mêmes peines le fait de disposer en infraction à l'article 6 de produits bloqués sans autorisation et l'autorité compétente ainsi que toute opposition à l'exécution d'une décision d'attribution d'office.
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