Article abrogé, en vigueur du 26 décembre 1958 au 31 octobre 1974.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les infractions prévues à l'article 2 sont punies d'un emprisonnement de deux mois à dix ans et d'une amende de 50.000 F à 200 millions de francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
2. Sont punis des mêmes peines le fait de disposer en infraction à l'article 6 des produits bloqués sans autorisation de l'autorité compétente, ainsi que toute opposition à l'exécution d'une décision d'attribution d'office.
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