Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 26 décembre 1958.

TexteOrdonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958

RattachementChapitre IV : Dispositions pénales.

IdentifiantLEGIARTI000006526449

Texte parentLEGITEXT000006069224

Référencearticle 22 de l'ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 (version du 26 décembre 1958)Légifrance →

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