Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 décembre 1958.

TexteOrdonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958

RattachementChapitre II : Constatation des infractions.

IdentifiantLEGIARTI000006526225

Texte parentLEGITEXT000006069224

Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 (version du 26 décembre 1958)Légifrance →

1. Les procès-verbaux indiquent que l'intéressé a été informé de la date et du lieu de leur rédaction et que sommation lui a été faite d'assister à cette rédaction. Il peut en demander copie.

2. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

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