Ordonnance n°58-1341 du 27 décembre 1958 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 décembre 1958.
TexteOrdonnance n°58-1341 du 27 décembre 1958
IdentifiantLEGIARTI000006715137
Texte parentLEGITEXT000006069226
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°58-1341 du 27 décembre 1958 (version du 28 décembre 1958)Légifrance →
1. Les obligations nées à partir de la date visée à l'article 1er, inclusivement, seront libellées en nouvelles unités monétaires.
2. Les obligations antérieurement libellées en francs seront, pour leur exécution après cette date, converties de plein droit en nouvelles unités monétaires, quelle que soit la date à laquelle elles ont pris naissance.
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