Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1958 au 1er janvier 1982.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Dans les articles 50 et 53 du code général des impôts, les chiffres d'affaires de 20 000 000 et de 6 000 000 F sont remplacés respectivement par les chiffres de 30 000 000 et de 8 000 000 F.
2. En ce qui concerne la taxation des bénéfices, les nouvelles limites ainsi fixées recevront leur première application pour l'imposition des bénéfices réalisés au cours de l'année 1958.
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