Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1958 au 1er janvier 1982.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958
RattachementTitre II : Simplifications et normalisations.
IdentifiantLEGIARTI000006616389
Texte parentLEGITEXT000006069230
Référencearticle 16 de l'ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 (version du 31 décembre 1958)Légifrance →
1. I. - Les dispositions des articles 109-2 et 1674 du code général des impôts relatives à l'imposition des revenus de capitaux mobiliers distribués par les sociétés dont le siège social est situé hors de France sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane.
2. Sont abrogées les dispositions des articles 3 des décrets n° 48-560, n° 48-561 et n° 48-562 du 30 mars 1948.
3. Les dispositions des deux alinéas ci-dessus entreront en vigueur dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance.
4. II. - (paragraphe modificateur).
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