Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 · Article
Article 21
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1958 au 1er janvier 1982.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958
RattachementTitre II : Simplifications et normalisations.
IdentifiantLEGIARTI000006616392
Texte parentLEGITEXT000006069230
Référencearticle 21 de l'ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 (version du 31 décembre 1958)Légifrance →
1. 1. Les dispositions des articles 794 et 795 du code général des impôts ne sont pas applicables lorsque les opérations de transfert, de mutation, de conversion au porteur ou de remboursement peuvent être effectuées dans les conditions prévues aux articles 22, 40 et 41 du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955.
2. 2. L'attestation visée à l'article 22 du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955 précité est dispensée du timbre et des droits d'enregistrement.
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