Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1958 au 1er janvier 1982.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958
RattachementTitre Ier : Harmonisation et aménagement des procédures.
IdentifiantLEGIARTI000006616381
Texte parentLEGITEXT000006069230
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 (version du 31 décembre 1958)Légifrance →
1. Sauf dispositions contraires, les droits, taxes, redevances et autres impositions perçus, à quelque titre que ce soit, au profit de comptes, fonds ou organismes divers et dont le recouvrement est confié à une administration d'Etat sont perçus suivant les règles, sous les garanties et sous les sanctions prévues pour le recouvrement des taxes ou impôts auxquels ces droits, taxes, redevances ou impositions sont rattachés par arrêtés du ministre des finances.
2. Les dispositions relatives aux frais d'assiette et de perception des taxes parafiscales sont étendues à l'ensemble des droits, taxes, redevances ou impositions susvisés.
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