Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 · Article
Article 30
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1958 au 1er janvier 1982.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958
RattachementTitre III : Ajustement de l'assiette.
IdentifiantLEGIARTI000006616394
Texte parentLEGITEXT000006069230
Référencearticle 30 de l'ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 (version du 31 décembre 1958)Légifrance →
1. Le règlement des indemnités visées au titre II du décret n° 56-691 du 13 juillet 1956, relatif à la réforme agraire en Algérie, ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.
2. Les sociétés pourront, si leurs assemblées générales en décident ainsi, répartir tout ou partie des obligations délivrées en exécution de l'article 5 du décret susvisé entre leurs actionnaires, porteurs de parts et personnes ayant des droits similaires, en franchise d'impôt, dans un délai de deux ans à partir de la remise des obligations aux sociétés.
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