Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 · Article

Article 32

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1958 au 1er janvier 1982.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958

RattachementTitre III : Ajustement de l'assiette.

IdentifiantLEGIARTI000006616395

Texte parentLEGITEXT000006069230

Référencearticle 32 de l'ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 (version du 31 décembre 1958)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 4 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1960.

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