Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 · Article

Article 36

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1958 au 1er janvier 1982.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958

RattachementTitre III : Ajustement de l'assiette.

IdentifiantLEGIARTI000006616398

Texte parentLEGITEXT000006069230

Référencearticle 36 de l'ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 (version du 31 décembre 1958)Légifrance →

1. I. - (paragraphe modificateur).

2. II. - Les dispositions du décret visé au paragraphe I ci-dessus auront également effet en matière de taxe locale sur le chiffre d'affaires.

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