Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1958 au 1er janvier 1982.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958
RattachementTitre Ier : Harmonisation et aménagement des procédures.
IdentifiantLEGIARTI000006616382
Texte parentLEGITEXT000006069230
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 (version du 31 décembre 1958)Légifrance →
1. I. - Il est mis fin, à compter du 1er janvier 1959, aux travaux des comités de confiscation des profits illicites institués par l'article 5 de l'ordonnance du 19 octobre 1944 modifiée.
2. A partir de cette date, les pouvoirs desdits comités et les pouvoirs propres de leurs présidents sont dévolus aux directeurs départementaux des contributions directes.
3. Dans les départements où il existe plusieurs directeurs des contributions directes, le directeur général des impôts désigne le chef de service auquel sont confiées les attributions visées à l'alinéa précédent.
4. II. - Sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions du présent article.
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