Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 · Article

Article 41

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1958 au 1er janvier 1982.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958

RattachementTitre III : Ajustement de l'assiette.

IdentifiantLEGIARTI000006616403

Texte parentLEGITEXT000006069230

Référencearticle 41 de l'ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 (version du 31 décembre 1958)Légifrance →

1. Le droit établi par l'article 719 du code général des impôts est réduit à 2,10 p. 100 pour les actes visés aux articles 717 et 718 du même code. Il est ramené à 1,20 p. 100 pour ceux de ces actes qui seront enregistrés avant le 1er janvier 1961.

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