Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 · Article
Article 44
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1958 au 1er janvier 1982.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958
RattachementTitre III : Ajustement de l'assiette.
IdentifiantLEGIARTI000006616404
Texte parentLEGITEXT000006069230
Référencearticle 44 de l'ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 (version du 31 décembre 1958)Légifrance →
1. I. - Sont enregistrées gratis, et exonérées des taxes sur le chiffre d'affaires les ventes d'immeubles consenties à la suite d'opérations d'équipement ou de mise en valeur par les sociétés d'Etat et par les sociétés d'économie mixte figurant sur une liste arrêtée par le ministre des finances et des affaires économiques.
2. II. - Les articles 132 et 133 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 et le décret n° 58-557 du 28 juin 1958 sont abrogés.
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