Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 · Article
Article 46
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1958 au 1er janvier 1982.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958
RattachementTitre IV : Lutte contre la fraude.
IdentifiantLEGIARTI000006616406
Texte parentLEGITEXT000006069230
Référencearticle 46 de l'ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 (version du 31 décembre 1958)Légifrance →
1. 1. Le défaut de production de la déclaration spéciale visée au paragraphe 1 de l'article 172 du code général des impôts ainsi que la non-présentation des documents dont la production est exigée, à l'appui de cette déclaration, par les articles 52, 54 (2° à 5° alinéa), 98 et 100 du même code donnent lieu à l'application de l'amende fiscale prévue à l'article 1734 bis dudit code.
2. 2. Le paragraphe 1 de l'article 1727 du code général des impôts est abrogé.
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