1. Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les droits d'octroi de mer, les droits assimilés, ainsi que la taxe départementale sur les rhums et tafias et les taxes départementales de consommation sur la vanille et les essences à parfum dans le département de la Réunion sont assis et perçus à l'intérieur du territoire par les services des contributions indirectes sous le bénéfice des mêmes sûretés et sous les mêmes sanctions que celles qui sont prévues en matière de contributions indirectes.
Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1958 au 1er janvier 1982.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958
RattachementTitre Ier : Harmonisation et aménagement des procédures.
IdentifiantLEGIARTI000006616384
Texte parentLEGITEXT000006069230
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