Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 · Article

Article 176

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1958.

TexteOrdonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958
IdentifiantLEGIARTI000006275812
Texte parentLEGITEXT000006069232
Référencearticle 176 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 (version du 31 décembre 1958)Légifrance →

1. La loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 est d'application strictement métropolitaine. Cette disposition est d'ordre interprétatif.

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