Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1958.

TexteOrdonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958
Rattachement
MESURES CONCERNANT LES INTERVENTIONS SOCIALES.
  1. CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  2. MESURES DE REDRESSEMENT
  3. MESURES CONCERNANT LES INTERVENTIONS SOCIALES.
IdentifiantLEGIARTI000006323235
Texte parentLEGITEXT000006069232
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 (version du 31 décembre 1958)Légifrance →

1. Sont validées les mesures générales prises avant le 1er janvier 1959 pour l'application des articles L. 313, L. 344, L. 377, L. 452 et L. 455 du code de la sécurité sociale et des textes législatifs qu'ils ont codifiés.

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