Ordonnance n° 58-881 du 24 septembre 1958 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 26 septembre 1958.

TexteOrdonnance n° 58-881 du 24 septembre 1958

IdentifiantLEGIARTI000006323257

Texte parentLEGITEXT000006069237

Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 58-881 du 24 septembre 1958 (version du 26 septembre 1958)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie et du commerce et le ministre de l'agriculture sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

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