1. Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°58-897 du 24 septembre 1958 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 septembre 1958.
TexteOrdonnance n°58-897 du 24 septembre 1958
IdentifiantLEGIARTI000006621132
Texte parentLEGITEXT000006069238
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