Ordonnance n°58-903 du 25 septembre 1958 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 septembre 1958.

TexteOrdonnance n°58-903 du 25 septembre 1958

IdentifiantLEGIARTI000006452062

Texte parentLEGITEXT000006069239

Référencearticle 3 de l'ordonnance n°58-903 du 25 septembre 1958 (version du 30 septembre 1958)Légifrance →

1. Il n'est en rien dérogé à la situation des agents titulaires soumis au statut général des fonctionnaires et affiliés au régime des pensions fixé par décret n° 51-598 du 23 mai 1951.

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