Ordonnance n°58-903 du 25 septembre 1958 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 septembre 1958.

TexteOrdonnance n°58-903 du 25 septembre 1958

IdentifiantLEGIARTI000006452063

Texte parentLEGITEXT000006069239

Référencearticle 4 de l'ordonnance n°58-903 du 25 septembre 1958 (version du 30 septembre 1958)Légifrance →

1. L'établissement reçoit, au titre de la dotation initiale, une subvention extraordinaire inscrite au budget de l'Etat (ministère de la santé publique et de la population).

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