1. Est transférée gratuitement aux Thermes nationaux d'Aix-les-Bains la propriété des meubles meublants, outillage et matériels présentant un caractère mobilier, qui sont affectés à l'exploitation de l'établissement thermal.
Ordonnance n°58-903 du 25 septembre 1958 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 septembre 1958.
TexteOrdonnance n°58-903 du 25 septembre 1958
IdentifiantLEGIARTI000006452064
Texte parentLEGITEXT000006069239
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