Ordonnance n°58-903 du 25 septembre 1958 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 septembre 1958.
TexteOrdonnance n°58-903 du 25 septembre 1958
IdentifiantLEGIARTI000006452065
Texte parentLEGITEXT000006069239
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°58-903 du 25 septembre 1958 (version du 30 septembre 1958)Légifrance →
1. Un arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la santé publique et de la population attribuera gratuitement aux Thermes nationaux d'Aix-les-Bains à titre de dotations, dans les conditions prévues par le décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, modifié par le décret n° 53-109 du 5 novembre 1953, l'ensemble des immeubles bâtis et non bâtis nécessaires à son fonctionnement et constituant l'exploitation thermale.
2. Ces immeubles conserveront le caractère domanial et feront retour gratuitement à l'Etat en cas de suppression de l'établissement public national, pour quelque cause que ce soit ou s'ils deviennent inutiles à son fonctionnement.
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