Ordonnance n°58-903 du 25 septembre 1958 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 30 septembre 1958.

TexteOrdonnance n°58-903 du 25 septembre 1958
IdentifiantLEGIARTI000006452059
Texte parentLEGITEXT000006069239
Référencearticle 8 de l'ordonnance n°58-903 du 25 septembre 1958 (version du 30 septembre 1958)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de la santé publique de la population sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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