Ordonnance n°58-904 du 26 septembre 1958 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 septembre 1958.

TexteOrdonnance n°58-904 du 26 septembre 1958
IdentifiantLEGIARTI000006435994
Texte parentLEGITEXT000006069240
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°58-904 du 26 septembre 1958 (version du 30 septembre 1958)Légifrance →

1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre d'Etat sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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