1. Les dispositions du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifiées et complétées notamment par la présente ordonnance sont applicables aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. Des décrets détermineront les conditions d'application particulières à ces départements.
Ordonnance n°58-917 du 7 octobre 1958 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 octobre 1958.
TexteOrdonnance n°58-917 du 7 octobre 1958
IdentifiantLEGIARTI000006628777
Texte parentLEGITEXT000006069241
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