Ordonnance n°58-966 du 16 octobre 1958 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 17 octobre 1958.

TexteOrdonnance n°58-966 du 16 octobre 1958
IdentifiantLEGIARTI000006495491
Texte parentLEGITEXT000006069242
Référencearticle 8 de l'ordonnance n°58-966 du 16 octobre 1958 (version du 17 octobre 1958)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des affaires économique, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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