Ordonnance n°58-967 du 16 octobre 1958 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 octobre 1958.

TexteOrdonnance n°58-967 du 16 octobre 1958
IdentifiantLEGIARTI000006495489
Texte parentLEGITEXT000006069243
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°58-967 du 16 octobre 1958 (version du 17 octobre 1958)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des affaires économique et le garde sceaux, ministre de la justice, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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