Ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 · Article

Article 23

Article abrogé, en vigueur du 25 octobre 1958 au 20 avril 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958

IdentifiantLEGIARTI000006529914

Texte parentLEGITEXT000006069244

Référencearticle 23 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 (version du 25 octobre 1958)Légifrance →

1. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi organique.

2. Vu l'urgence, elle entrera immédiatement en vigueur.

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