Ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 25 octobre 1958 au 20 avril 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958

RattachementTitre 1 : Conditions d'éligibilité

IdentifiantLEGIARTI000006529937

Texte parentLEGITEXT000006069244

Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 (version du 25 octobre 1958)Légifrance →

1. Nul ne peut être élu au Parlement s'il n'a définitivement satisfait aux prescriptions légales concernant le service militaire actif.

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