Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1959 au 24 avril 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959
RattachementTitre II : De la direction générale et de la direction militaire de la défense.
IdentifiantLEGIARTI000006405162
Texte parentLEGITEXT000006069248
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 (version du 10 janvier 1959)Légifrance →
1. Le comité de défense prévu à l'article 7 comprend, sous la présidence du Président de la République :
2. Le Premier ministre ;
3. Le ministre des affaires étrangères ;
4. Le ministre de l'intérieur ;
5. Le ministre des armées ;
6. Le ministre des finances et des affaires économiques,
7. et, s'il y a lieu, sur convocation du président, les autres ministres pour les questions relevant de leur responsabilité.
8. Le président du comité de défense peut, en outre, convoquer pour être entendue par le comité toute personnalité en raison de sa compétence.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L1121-1 du Code de la défense, R*1122-1 du Code de la défense et R*1122-2 du Code de la défense.
Nota : NOTA : L'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 a abrogé l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 à l'exception des alinéas 2 à 8 de l'article 10 qui sont abrogés à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la défense. Le décret n° 2007-583 du 23 avril 2007, dans son article 4, a fixé cette date au 24 avril 2007.
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