Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1959 au 24 avril 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959
RattachementTitre II : De la direction générale et de la direction militaire de la défense.
IdentifiantLEGIARTI000006405165
Texte parentLEGITEXT000006069248
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 (version du 10 janvier 1959)Légifrance →
1. Sous l'autorité du Premier ministre, l'orientation et la coordination des services de documentation et de renseignement sont assurées par un comité interministériel du renseignement.
2. La composition et les attributions de ce comité sont fixées par décret.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 avril 2007 (décret n° 2007-584 du 23 avril 2007) : il est aujourd'hui l'article D*1132-39 du Code de la défense.
Nota : NOTA : L'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 a abrogé l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 à l'exception de l'article 13 qui est abrogé à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la défense. Le décret n° 2007-583 du 23 avril 2007, dans son article 4, a fixé cette date au 24 avril 2007.
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