Article abrogé, en vigueur du 7 février 1959 au 21 décembre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les dispositions de la loi du 31 mars 1928 et des textes subséquents sont applicables au service national, sauf en ce qu'elles ont de contraire à la présente ordonnance.
2. Elles continuent de régir les obligations militaires jusqu'à la publication des textes pris pour l'application des articles 29, 30, 31 et 33 (1er alinéa) ci-après.
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