Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1959 au 21 décembre 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959

RattachementTitre Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006405158

Texte parentLEGITEXT000006069248

Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 (version du 10 janvier 1959)Légifrance →

1. En cas de menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population, des décrets pris en conseil des ministres peuvent ouvrir au Gouvernement tout ou partie des droits définis à l'article précédent.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 2004 (ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004) : il est aujourd'hui l'article L1111-2 du Code de la défense.

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