Référencearticle 3 de l'ordonnance n°59-150 du 7 janvier 1959 (version du 10 janvier 1959)Légifrance →
1. Les maires des communes sur lesquelles est créé le nouvel ensemble restent investis, dans cet ensemble, de leurs pouvoirs de police et de leurs pouvoirs d'officiers d'Etat Civil sous réserve des dispositions de l'article 57 du code de l'administration communale.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 77-90 du 27 janvier 1977) : il est aujourd'hui l'article L152-3 du CODE DES COMMUNES.
Nota : Article 57 du code de l'administration communale (Article codifié sous l'article L152-3 du Code des Communes)
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