Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2005 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959
IdentifiantLEGIARTI000006879489
Texte parentLEGITEXT000006069251
Référencearticle 1-2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →
1. Les charges résultant pour la région d'Ile-de-France de l'application de l'article 1er jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 38 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donnent lieu à compensation.
2. A compter de 2006, le montant de cette compensation est égal au double de la contribution versée par la région d'Ile-de-France au titre du premier semestre 2005 au Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 : il est aujourd'hui l'article L1241-16 du Code des transports.
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