Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2000 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959

IdentifiantLEGIARTI000006879500

Texte parentLEGITEXT000006069251

Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 (version du 14 décembre 2000)Légifrance →

1. - Les conventions passées pour l'exécution de la présente ordonnance sont enregistrées au droit fixe.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 : il est aujourd'hui l'article L1241-19 du Code des transports.

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