Ordonnance n°59-24 du 3 janvier 1959 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 janvier 1959.

TexteOrdonnance n°59-24 du 3 janvier 1959

IdentifiantLEGIARTI000006478882

Texte parentLEGITEXT000006069254

Référencearticle 1 de l'ordonnance n°59-24 du 3 janvier 1959 (version du 6 janvier 1959)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 10 (par. 2), 19 et 20 de la loi du 1er septembre 1948 ne sont pas opposables aux fonctionnaires ayant fait l'objet d'une mesure d'affectation ou de détachement dans les conditions prévues par la loi n° 57-871 du 1er août 1957, ni aux militaires appartenant à une unité stationnée en Afrique du Nord.

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