Ordonnance n°59-248 du 4 février 1959 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteOrdonnance n°59-248 du 4 février 1959

IdentifiantLEGIARTI000006314905

Texte parentLEGITEXT000006069255

Référencearticle 2 de l'ordonnance n°59-248 du 4 février 1959 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Peuvent seuls devenir associés des sociétés visées à l'article 1er les entreprises ou organismes qui, au jour de leur adhésion, comptent au plus cinq cents salariés et dont le capital augmenté des réserves n'excède pas, à la même date, 762245,09 euros.

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