Ordonnance n°59-248 du 4 février 1959 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 8 février 1959.

TexteOrdonnance n°59-248 du 4 février 1959

IdentifiantLEGIARTI000006314935

Texte parentLEGITEXT000006069255

Référencearticle 7 de l'ordonnance n°59-248 du 4 février 1959 (version du 8 février 1959)Légifrance →

1. Tout associé exclu pour les motifs et selon les modalités prévues par les statuts perd, dans les conditions prévues au paragraphe 2° de l'article 6, le bénéfice des dispositions de l'article 5.

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