Ordonnance n°59-273 du 4 février 1959 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 11 février 1959.

TexteOrdonnance n°59-273 du 4 février 1959

IdentifiantLEGIARTI000006323092

Texte parentLEGITEXT000006069260

Référencearticle 10 de l'ordonnance n°59-273 du 4 février 1959 (version du 11 février 1959)Légifrance →

1. Le taux des redevances pour droit d'usage sur les appareils récepteurs /A/DECR. 201 1980-03-10 : de radiophonie et// de télévision est fixé par décret pris en Conseil d'Etat. Nonobstant le caractère de taxes parafiscales de ces redevances, leur produit en principal est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux intermédiaire.

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