Ordonnance n°59-68 du 7 janvier 1959 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1960.

TexteOrdonnance n°59-68 du 7 janvier 1959

IdentifiantLEGIARTI000006285044

Texte parentLEGITEXT000006069269

Référencearticle 8 de l'ordonnance n°59-68 du 7 janvier 1959 (version du 1er janvier 1960)Légifrance →

1. La présente ordonnance, qui prendra effet le 1er janvier 1960, sera publiée an Journal officiel de la République française et exécutée comme loi de l'Etat.

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