Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 1968 au 1er mars 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959

IdentifiantLEGIARTI000006403504

Texte parentLEGITEXT000006069274

Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 (version du 3 janvier 1968)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance ne dérogent pas, le cas échéant, aux règles prévues par le livre IV du Code de la sécurité sociale.

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