Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1968.

TexteOrdonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959

IdentifiantLEGIARTI000006275834

Texte parentLEGITEXT000006069274

Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 (version du 3 janvier 1968)Légifrance →

1. L'article 44 du Code des pensions civiles et militaires de retraite et l'article 10, paragraphe 7, de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 sont abrogés.

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