Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1968.

TexteOrdonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959
IdentifiantLEGIARTI000006403465
Texte parentLEGITEXT000006069274
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 (version du 3 janvier 1968)Légifrance →

1. La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République française et exécutée comme loi.

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