1. Le premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la santé publique et de la population et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°60-1253 du 29 novembre 1960 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 30 novembre 1960.
TexteOrdonnance n°60-1253 du 29 novembre 1960
IdentifiantLEGIARTI000006526905
Texte parentLEGITEXT000006069278
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